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La Pologne et l’Europe sur la question de l’État de droit

Il n’y a plus de risque clair d’une violation grave de l’État de droit en Pologne au sens de l’article 7 du traité“.

C’est en ces termes que la Commission européenne a déclaré le lundi 6 mai 2024 son intention de mettre fin à une procédure déclenchée en décembre 2017 contre la Pologne. En effet, elle a jugé qu’après les mesures adoptées depuis le retour de Donald Tusk au gouvernement fin 2023, il n’y avait plus de « risque clair de violation grave » de l’état de droit dans le pays. À cinq jours près, l’annonce coïncide avec le 20e anniversaire de l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne et souligne l’importance de faire valoir le maintien de ce principe dans les pays membres.

L’état de droit en Europe constitue le fondement des démocraties modernes, garantissant que tous les citoyens et institutions, y compris les gouvernements, sont soumis à la loi. Cet événement permet ainsi de soulever des questions fondamentales en Europe aujourd’hui, au-delà de la problématique juridique de l’État de droit, sur les enjeux et les conséquences du respect de ce principe. Cette thématique concerne tout particulièrement l’Europe centrale avec la Pologne, la Hongrie et la Slovaquie, mais aussi la cohésion et la crédibilité de l’Union européenne en tant que gardienne des valeurs démocratiques. (i)

  • L’Europe et la question de l’État de Droit

La notion d’État de droit est inscrite parmi les valeurs communes à tous les pays membres de l’UE, à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. Elle garantit que toutes les autorités publiques agissent dans les limites fixées par la loi, conformément aux valeurs de la démocratie et aux droits fondamentaux, sous le contrôle de juridictions indépendantes et impartiales. Cela recouvre les principes de légalité, de sécurité juridique, de protection juridictionnelle effective, de séparation des pouvoirs et d’égalité devant la loi. Le respect de l’état de droit est essentiel pour garantir une application efficace de la législation de l’Union, l’égalité de traitement de chaque Européen devant la loi, sans ingérence politique, la confiance mutuelle et la coopération judiciaire, le bon fonctionnement de notre marché intérieur et l’existence d’une pluralité de médias indépendants. Les institutions de l’Union européenne ont élargi au fil du temps les instruments dont elles disposent en matière de protection d’état de droit pour développer une approche bien préventive que réactive, qui soit la plus efficace possible.  

Gardienne de ces principes, la Commission européenne a entamé depuis plusieurs années un bras de fer avec ceux qui portent ces dérives autoritaires. Cela peut aller de simples discussions entre les institutions européennes et l’État concerné, à un avis formel exigeant une réponse, jusqu’à une procédure d’infraction qui a été utilisée plusieurs fois contre la Hongrie et la Pologne. L’Union européenne peut également déclencher l’article 7 du traité, qui peut suspendre le droit de vote d’un État membre au Conseil de l’Union. Enfin, il existe un nouveau mécanisme qui conditionne l’octroi des fonds européens au respect des principes de l’état de droit. (i)

  • Des épisodes de fortes tensions

Indépendance de la justice, primauté du droit européen, droits des communautés LGBT… Depuis plusieurs années, l’ancien gouvernement polonais a porté atteinte aux principes de l’état de droit prôné par l’Union européenne. Des dérives qui sont allées à l’encontre des valeurs de l’UE, et contre lesquelles les institutions européennes ont tenté d’agir. Certains épisodes de tensions entre la Commission et l’ex-gouvernement polonais du parti Droit et Justice (PiS) ont été particulièrement notables.

Une partie des atteintes à l’état de droit menées par le nouveau gouvernement conservateur PiS en 2015 ont porté sur l’indépendance de la presse. Le 31 décembre 2015, le Parlement polonais adopte une loi qui confie au gouvernement le pouvoir de nomination et de révocation des dirigeants de la télévision et de la radio publiques. Au même moment, Le 28 décembre 2015 est promulguée la loi qui réforme le fonctionnement du Tribunal constitutionnel, introduisant le vote à la majorité qualifiée pour les décisions les plus importantes.

En 2018, Varsovie a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour avoir bafoué, avec des abattages massifs d’arbres, la législation sur la protection de l’environnement. Selon la CJUE, ces opérations ont conduit à la disparition d’une partie de la grande forêt naturelle de Białowieża (au nord-est du pays), un site protégé, classé par l’Unesco au programme Natura 2000. (i)

Le 29 avril 2020, la Commission européenne a engagé une nouvelle procédure d’infraction contre la Pologne. C’est la quatrième fois que l’exécutif européen s’est opposé aux décisions du gouvernement mené par le parti “Droit et justice”. En cause cette fois une nouvelle loi du pouvoir en place (entrée en vigueur en février 2020) qui permet au gouvernement de sanctionner les juges qui critiqueraient les réformes de la justice.

En juillet 2021, sous l’influence du PiS, le Tribunal constitutionnel polonais avait ainsi déclaré non conformes les actions de la CJUE face aux réformes judiciaires polonaises. Les tensions sont encore montées d’un cran quatre mois plus tard, quand le même tribunal, saisi par le Premier ministre Mateusz Morawiecki, contestait la suprématie du droit européen en jugeant certains articles des traités de l’Union « incompatibles » avec la loi fondamentale polonaise. Suite à cet épisode, la Commission européenne avait saisi en 2023 la justice de de l’Union européenne contre Varsovie. (i)

  • Un pas vers la réforme de la justice polonaise et le « renouveau » de l’Etat de droit en Pologne

Les relations entre l’Union européenne et Varsovie connaissent un renouveau depuis la défaite du PiS lors des élections législatives d’octobre 2023 et l’arrivée au pouvoir des forces pro-européennes emmenées par Donald Tusk. Pour la Commission, “

« Aujourd’hui marque un nouveau chapitre pour la Pologne »,

déclare Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne.

Cela souligne la série de mesures lancées pour répondre aux inquiétudes sur l’indépendance de son système judiciaire, reconnu la primauté du droit européen et s’est engagé à appliquer les décisions de la justice de l’UE et de la Cour européenne des droits de l’homme.

En ce sens, le gouvernement de Donald Tusk a lancé un plan de réforme du système judiciaire dans le but de restaurer l’État de droit en Pologne en comprenant notamment un amendement à la constitution polonaise, deux autres projets de loi et une résolution parlementaire, qui faciliteraient le fonctionnement du Tribunal constitutionnel polonais et garantiraient son indépendance par rapport au pouvoir exécutif. Fin février 2024, le ministre de la Justice Adam Bodnar a présenté aux ministres de l’UE à Bruxelles un plan de réforme judiciaire globale, qui a été salué à la fois par la Commission et par les autres pays du bloc et a incité la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, à annoncer le déblocage de 137 milliards d’euros au titre de l’UE. Fonds Next Generation et Fonds de cohésion lors de sa récente visite à Varsovie.

Le Tribunal constitutionnel est depuis longtemps un point de discorde entre l’actuelle coalition au pouvoir pro-Union européenne et son prédécesseur. Le 13 avril dernier, la majorité parlementaire au pouvoir a approuvé un nouveau projet de loi qui, selon le gouvernement, restaurera l’indépendance de l’organisme responsable de la nomination des juges, soumis auparavant à un contrôle politique plus important. (i)

Cependant, Adam Bodnar ne cache pas ses difficultés à mettre en conformité la législation polonaise avec les standards européens.

Il dénonce « l’échelle colossale des excès » commis dans ce domaine par la précédente majorité.

  • La Pologne au « sommet de l’Europe » en janvier 2025.

Cette marche en avant entre la Pologne et l’Union européenne sur la question de l’État de Droit arrive à un moment opportun, puisqu’elle est seulement à quelques mois de la présidence de la Pologne au Conseil de l’Union.

En effet, selon le système de présidence tournante du Conseil, la Pologne sera “au sommet de l’Union” de janvier à juin 2025.

Au cours de cette période, les membres du gouvernement polonais seront en charge de l’organisation des travaux et du processus de décision de l’institution, en fonction de leurs domaines de compétence. La Pologne ambitionne de renforcer les liens transatlantiques avec les États-Unis, en mettant l’accent sur les domaines économiques et militaires, soulignant l’importance de l’OTAN pour la sécurité européenne après l’invasion russe de l’Ukraine. Elle soutient également l’élargissement de l’Union à l’Ukraine, à la Moldavie et aux Balkans occidentaux, en étant un fervent défenseur de l’aide militaire, humanitaire et diplomatique à l’Ukraine. Enfin, la Pologne se concentre sur la sécurité énergétique, participant à des projets comme le Baltic Pipe et signant des accords pour la construction de centrales nucléaires, afin de diversifier ses sources d’énergie et réduire sa dépendance au charbon.

  • Les autres cas en conflit en Europe sur le principe d’État de droit

La procédure de l’article 7 n’a été déclenchée qu’à l’encontre d’un seul autre Etat membre que la Pologne : la Hongrie de Viktor Orban, à l’initiative cette fois du Parlement européen, en septembre 2018, en raison d’une menace “systémique” pesant sur les valeurs de l’Union européenne dans ce pays. Une nouvelle résolution sur l’état de ces valeurs en Hongrie en avril dernier souligne de nombreuses préoccupations, dans le contexte des élections et de la présidence hongroise du Conseil.

Un exemple récent de l’atteinte au principe européen de l’État de Droit en Hongrie est la publication du rapport de 29 pages du 13 février 2024 intitule Je ne peux pas faire mon travail de journaliste : l’atteinte systématique à la liberté des médias en Hongrie, documente les obstacles et les contraintes accrus auxquels les journalistes et les médias indépendants sont confrontés sous le gouvernement du Premier ministre Viktor Orban. (i)

La Slovaquie fait également l’objet d’une surveillance accrue concernant un risque de dérive remettant en cause l’état de droit. Qu’il s’agisse de tentatives de contrôle des médias publics, de suppression d’un bureau de procureur spécial ou de répétition de la propagande russe, la coalition au pouvoir en Slovaquie s’inspire de l’exemple du Premier ministre hongrois Viktor Orbán en matière d’opinions antilibérales.

Les députés européens devraient réitérer leurs inquiétudes concernant les projets du gouvernement slovaque notamment en matière de réforme du code pénal et de changements dans le fonctionnement des médias publics du pays.  Les députés ont déjà exprimé leurs inquiétudes concernant la situation de l’État de droit en Slovaquie dans leur résolution plénière de janvier 2024. Les réformes gouvernementales controversées ont également été abordées lors du débat en février avec la Commission au sein de la commission du contrôle budgétaire et les menaces contre la liberté des médias dans le pays ont également été mentionnées lors du débat en session plénière qui a eu lieu en mars. (i)

Conclusion

La récente décision de la Commission européenne de clore la procédure engagée contre la Pologne en vertu de l’article 7 du traité sur l’Union européenne marque un nouveau chapitre dans le maintien de l’État de droit au sein de l’Union et par extension dans le rôle qu’y joue la Pologne. L’arrivée au pouvoir de Donald Tusk et les réformes entreprises pour restaurer l’indépendance judiciaire en Pologne ont dissipé les craintes d’une violation grave des principes fondamentaux de l’Union à six mois de la présidence tournante du conseil de l’Union européenne.

Cependant, le cas polonais n’est pas isolé. La Hongrie et la Slovaquie continuent de susciter des préoccupations quant au respect de ces mêmes principes. La procédure de l’article 7 est toujours en cours contre la Hongrie pour des menaces pesant sur les valeurs de l’Union européenne, tandis que la Slovaquie est sous surveillance pour des réformes et des actions qui pourraient compromettre l’indépendance des médias et le fonctionnement de son système judiciaire. Ces situations soulignent les défis persistants auxquels l’Union doit faire face pour assurer le respect de l’état de droit par tous ses pays membres.



OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Dorian Ferrer (18 juin 2024). La Pologne et l’Europe sur la question de l’État de droit. Geopolitica. Consulté le 22 juillet 2024 à l’adresse https://doi.org/10.58079/11uft


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